Le travail non déclaré de quoi il en retourne ?
Le travail non déclaré (ou le travail au noir) est un enjeu majeur du secteur des services à la personne. En effet c’est un secteur qui semble être propice à la tentation du travail non déclaré. Cependant, même si cela semble tentant, il faut savoir qu’y recourir présente des risques et vous enlève la possibilité de bénéficier d’avantages.
On vous propose d’en savoir plus.
Nos éclaircissements sur le travail non déclaré
Qu’appelle-t-on le travail au noir ?
Le travail dissimulé, également connu sous l’appellation de « travail au noir », désigne tout travail qui n’a pas fait l’objet d’une signature de contrat et d’une déclaration aux organismes sociaux. La pratique est illégale en France et expose l’employeur à de lourdes conséquences.
Souvent, les petits services entre particuliers comme le ménage, le bricolage et la garde d’enfant, ne sont pas considérés comme un “travail” et ne sont pas déclarés. A tort, puisqu’il s’agit d’un véritable emploi qui mérite considération. Pour le bénéficiaire de ces services, la rémunération “au noir” semble présenter des avantages, comme le fait de payer moins cher, mais dans les services ce n’est pas forcément le cas.
Le travail non déclaré : les risques pour l’employeur
Quelles sont les conséquences du travail non déclaré ?
Le fait de recourir au travail au noir peut vous exposer à des sanctions financières et pénales car cela constitue un délit.
1. Sanctions matérielles
En cas de non-achèvement, de vol ou de malfaçon du travail de l’aide à domicile, il n’y a absolument aucun recours à la justice ou à des assurances pour être dédommagé.
2. Sanctions sociales
La personne que vous employez au noir est aux yeux de la loi un salarié non déclaré : le défaut de déclaration l’empêche d’avoir une couverture sociale.
Vous pourrez être amené à réparer ce préjudice en lui versant une indemnité allant jusqu’à 6 mois de salaire.
Si votre employé s’est blessé à votre domicile, cette absence de couverture sociale ne lui permettra pas d’obtenir des indemnités journalières de maladie ou de pension d’invalidité : cela sera à vous de supporter le poids financier de son préjudice physique et moral.
Vous pourriez alors devoir verser une rente à votre employé.
3. Sanctions pénales
Employer quelqu’un au noir, c’est-à-dire sans le déclarer et sans payer de cotisations sociales, est un délit. En le faisant, vous vous exposez à des poursuites judiciaires, vous pouvez subir une peine allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Le saviez-vous ?
L’employeur peut encourir des peines, mais il peut également y avoir des conséquences pour le travailleur non déclaré :
- Pas de recours à la sécurité sociale en cas de maladie.
- Aucun droit au chômage ni à des indemnités de rupture ou de licenciement en fin de contrat.
- Pas de cotisation à la retraite.
- Un rappel des impôts sur une période maximale de 3 ans.
- Le remboursement des aides, allocations que vous avez perçues.
L’emploi d’une aide à domicile en travail dissimulé peut, dans certains cas, coûter plus cher que d’avoir recours à une solution légale.
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